Relevé de forclusion

L’action en relevé de forclusion concerne les créanciers qui n’ont pas déclaré leur créance dans le délai (les créanciers ont 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer leur créance)
Le créancier ne peut être relevé de la forclusion que s'il établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste des créanciers

Délai de principe : 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de 6 mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance
Délai spécifique : 6 mois à compter de la réception de l’avis à déclarer pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié

Le créancier concerné adresse une requête en relevé de forclusion au Juge-Commissaire
La requête est déposée ou adressée au Greffe du Tribunal concerné
Les parties vont être convoquées à une audience devant le Juge-Commissaire pour présenter leurs observations
Le Juge-Commissaire tranchera ensuite
La décision du Juge-Commissaire est susceptible de recours devant le Tribunal dans un délai de 10 jours de la notification de la décision par le Greffe