Revendication et restitution

L’action en revendication : le créancier qui exerce cette action doit démontrer qu’il est propriétaire du bien revendiqué
L’action en restitution : le créancier qui exerce cette action est incontestablement propriétaire du bien par une publicité préalable du contrat (exemple : crédit-bailleur)

L’action en revendication concerne les biens qui sont en possession du débiteur au jugement d’ouverture
Le délai pour agir est de 3 mois à compter de la publication du BODACC du jugement d’ouverture
Si ce délai n’est pas respecté, le droit de propriété du créancier devient inopposable à la procédure collective
La demande en revendication est à adresser par courrier recommandé à l’administrateur judiciaire (s’il a été désigné) ou au débiteur (à défaut d’administrateur judiciaire) avec copie au mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou redressement) ou copie au liquidateur judiciaire (en cas de liquidation)
A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse sous la forme d’une requête en revendication

A la différence de l’action en revendication, l’action en restitution peut être exercée à tout moment (le délai de 3 mois ne s’applique pas)
Ensuite, la procédure est la même que l’action en revendication