Déclaration de créance

Les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent déclarer leur créance entre les mains du mandataire judiciaire (en cas de sauvegarde ou redressement judiciaire) ou du liquidateur judiciaire (en cas de liquidation judiciaire)
Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture sont dispensées de déclaration seulement si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période

Les créanciers doivent déclarer leur créance dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
Le délai est de 4 mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine
Si le créancier est hors délai, il peut, s’il remplit les conditions, solliciter un relevé de forclusion. Cette procédure est expliquée ici

La déclaration de créance est considérée comme une action en justice
Elle peut être faite par le créancier, son préposé ou le mandataire de son choix (en vertu d’un pouvoir spécial à cet effet)
La déclaration de créance est adressée au mandataire judiciaire (ou au liquidateur judiciaire en cas de liquidation)
Aucune forme n’est requise (exemple : il peut s’agir d’un courrier recommandé avec accusé de réception, d’un courriel). Vous pouvez déclarer votre créance en ligne ici
Mais la déclaration de créance doit comporter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers
Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration de créance
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture