MANDATAIRE JUDICIAIRE

dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le MANDATAIRE JUDICIAIRE est désigné dans le jugement d'ouverture de la sauvegarde ou du redressement judiciaire.

Il est chargé de procéder à la vérification du passif. À ce titre, il reçoit les déclarations des créanciers dans le délai fixé. Il établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Mais c'est le juge-commissaire qui statue sur le sort de la créance.

Le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Ainsi, par exemple, le mandataire judiciaire a qualité pour demander la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire ou le prononcé de la liquidation judiciaire, exercer des voies de recours, agir en report de la date de cessation des paiements, demander l'extension de la procédure pour cause de confusion des patrimoines ou de fictivité, etc.

LIQUIDATEUR JUDICIAIRE

dans les procédures de liquidation judiciaire.

Le LIQUIDATEUR JUDICIAIRE exerce les droits et actions patrimoniaux du dirigeant qui est dessaisi.

Il procède aux opérations de liquidation et à la vérification des créances.

Il répartit le produit de la liquidation judiciaire entre les créanciers suivant leur rang.

Il peut introduire ou poursuivre les actions qui sont de la compétence du mandataire judiciaire.

Il procède également aux licenciements.

MANDATAIRE AD HOC

dans les procédures de mandat ad hoc.

Le MANDATAIRE AD HOC est désigné par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, à la demande du représentant légal de l’entreprise.

L’objectif du mandat ad hoc est d’obtenir la conclusion d’un accord entre l’entreprise qui subit des difficultés sans être en état de cessation des paiements et ses principaux créanciers pour mettre fin à ces difficultés.

CONCILIATEUR

dans les procédures de conciliation

Le CONCILIATEUR est désigné par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, à la demande du représentant légal de l’entreprise.

Pour obtenir l’ouverture d’une conciliation, il faut justifier d’une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne pas être état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Là encore, l’objectif est d’obtenir un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise pour mettre fin à ses difficultés.

L’accord peut être constaté par le Président du Tribunal, ce qui lui donnera une force exécutoire. Dans ce cas, l’accord n’est pas publié et demeure confidentiel.

L’accord peut également faire l’objet d’une homologation par le Tribunal, ce qui va lui conférer une force supérieure. Le jugement d’homologation est publié au BODACC.

L’homologation permet le bénéfice du privilège de new money pour les créanciers qui remplissent les conditions et emporte l’interdiction pour le Tribunal, en cas de procédure collective ultérieure, de fixer la date de cessation des paiements du débiteur à une date antérieure au jugement d’homologation.

COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN

(plan de sauvegarde ou plan de redressement)

Le COMMISSAIRE À L'EXÉCUTION DU PLAN est désigné par le Tribunal qui a adopté un plan de sauvegarde ou un plan de redressement.

Il a pour mission, pendant la durée du plan, de veiller à sa bonne exécution et de procéder au paiement des dividendes du plan entre les mains des créanciers.

SÉQUESTRE JUDICIAIRE

Notre Étude peut également exercer la mission de SÉQUESTRE JUDICIAIRE.

Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire ordonnée par un juge.

Cette mesure consiste à remettre au séquestre judiciaire une chose à conserver tant que le motif pour lequel elle a été ordonnée persiste.