Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est bien souvent craint alors qu’il a vocation à permettre le rebond de l’entreprise.

L’Etude ATHENA vous a synthétisé les informations essentielles de cette procédure aux apparences complexes afin de vous permettre de la visualiser autrement.

un batiment hausmanien au bord d,une rivière

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Première période d’observation de 0 à 6 mois

Objectif : déterminer les causes des difficultés et réorganiser, voire restructurer l’entreprise.

Étapes :

  • Ouverture d’un compte bancaire « RJ »
  • Communication par le représentant légal à notre Etude de la liste des créanciers de l’entreprise dans un délai de 8 jours de l’ouverture du redressement judiciaire
  • Prise en charge des sommes dues aux salariés à l’ouverture de la procédure par les AGS sur justificatifs (délai de 2-3 semaines)
  • Réalisation d’un inventaire par un commissaire de justice
  • Réalisation d’un rapport pour le Tribunal (premier rappel du dossier à 2 mois après l’ouverture du redressement judiciaire) par notre Etude en collaboration avec le dirigeant (prévisionnel de trésorerie et compte de résultat prévisionnel mensuel)
  • Audience d’étape à 2 mois : en l’absence de difficulté, l’activité est poursuivie jusqu’au terme de la première période d’observation. A défaut, la procédure devra être convertie en liquidation judiciaire
  • Déclaration des créances par les créanciers dans un délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire (4 mois pour les créanciers non-nationaux)

Deuxième période d’observation de 6 à 12 mois

Objectif : préparer un plan de redressement (échéancier de règlement sur 10 ans maximum) si l’entreprise dégage des résultats suffisants.

Étapes :

  • Audience de renouvellement de la période d’observation
  • Préparation d’un plan de redressement qui sera soumis aux créanciers
  • A défaut de résultats suffisants pour envisager un plan, une cession d’entreprise doit être envisagée, voire un arrêt d’activité

Renouvellement exceptionnel de la période d’observation de 12 à 18 mois (supprimé en sauvegarde pour les procédures ouvertes à compter du 1er octobre 2021)

Seul le Procureur peut en faire la demande.

En pratique, cette demande se justifie par la finalisation du plan de redressement.

LA GESTION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

Interdiction du paiement des créances antérieures

  • Vous avez l’interdiction de payer toute créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective : c’est interdit et pénalement répréhensible
  • La créance naît lors de la réalisation de la prestation de service ou de la livraison de la marchandise
  • Pour les impôts et taxes, c’est le fait générateur qui est pris en compte (et non l’exigibilité)
    • TVA : le fait générateur est représenté par la livraison ou la réalisation de la prestation de services
    • CVAE, CFE, taxe foncière : elles naissent le 1er janvier de chaque année
    • Cotisations sociales : l’assiette des cotisations constitue la date de naissance
  • Les créances nées après le jugement d’ouverture doivent être payées à échéance si :
    • Elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation
    • Elles sont nées en contrepartie d’une prestation qui vous a été fournie après le jugement d’ouverture

Encadrement de la gestion

  • Si aucun administrateur judiciaire n’est désigné, vous continuez à gérer votre entreprise : vous pouvez ainsi réaliser les actes de gestion courante de votre entreprise (ex : achats, reventes, paiement des fournisseurs)
  • Les actes de disposition étrangers à la gestion courante sont interdits (il faut obtenir au préalable une autorisation du Juge-Commissaire qui statuera après avis du mandataire judiciaire, mais aussi parfois du ministère public)

Le principe de la poursuite des relations contractuelles

  • Les contrats en cours se poursuivent indépendamment de l’ouverture de la procédure
  • Vos contractants doivent exécuter leurs engagements même s’ils ont des créances antérieures impayées
  • La résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise peut intervenir dans les conditions suivantes :
    • Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail
    • Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement

Rémunération du dirigeant

  • Votre rémunération est maintenue
  • Si vous envisagez une modification de votre rémunération (une hausse), alors il conviendra de solliciter l’autorisation du Juge-Commissaire désigné par le Tribunal
  • Si vous n’en perceviez pas avant mais que par la suite, vous souhaiteriez en prendre une, le Juge- Commissaire devra également être sollicité

Les éventuels licenciements

  • Si vous envisagez de procéder à des licenciements (comme à des recrutements), il est impératif de nous contacter avant toute démarche en ce sens
  • En redressement judiciaire, les licenciements sont très strictement encadrés et ils doivent faire l’objet d’une autorisation du Juge-Commissaire

L’ISSUE DE LA PROCÉDURE

  • Les objectifs des procédures de sauvegarde et de redressement sont la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif
  • L’objectif premier est donc d’aboutir à un plan dans ces deux procédures

Vous pouvez télécharger notre note sur le déroulement de la procédure de redressement judiciaire

À noter que la procédure et les effets de la sauvegarde sont quasiment les mêmes que ceux du redressement judiciaire.